Conditions générales

Table des matières


Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Contrats d'une durée déterminée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions supplémentaires ou différentes

Article 1 - Définitions


Dans les présentes conditions générales :

  1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ; lire tout sur le délai de réflexion
  2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
  3. Jour : jour du calendrier ;
  4. Contrat d'une durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est répartie dans le temps ;
  5. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de conserver des informations qui lui sont personnellement destinées de manière à permettre leur consultation ultérieure et leur reproduction sans altération.
  6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur, pendant le délai de rétractation, de se rétracter du contrat à distance ;
  7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l'entrepreneur que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation.
  8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services aux consommateurs à distance ;
  9. Contrat à distance : un contrat par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu'à la conclusion du contrat inclus, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement ;
  10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se rencontrent simultanément dans la même pièce.
  11. Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur


Plent BV

Witte Paal 304C

1742 LD

Pays-Bas

T (085) 060-8765

E  info@plent.nl

KVK 71663835

Numéro de TVA NL858801607B01

Article 3 - Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance et toute commande entre l'entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être conservé facilement par ce dernier sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur par voie électronique ou autrement. /li>
  4. Dans le cas où des conditions spécifiques au produit ou au service s'appliqueraient également en complément des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
  5. Si l'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment entièrement ou partiellement annulées ou détruites, le contrat et les présentes conditions générales restent en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera remplacée, d'un commun accord et sans délai, par une disposition qui se rapproche le plus possible de la teneur de la disposition initiale.
  6. Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l'esprit » de celles-ci.
  7. Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être expliquées « dans l'esprit » de celles-ci.

Article 4 - L'offre

  1. Si une offre est valable pour une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être explicitement indiqué dans l'offre.
  2. L'offre est faite sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'ajuster l'offre.
  3. L'offre contient une description complète et exacte des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
  4. Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résolution du contrat.
  5. Les images accompagnant les produits représentent fidèlement les produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
  6. Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur sache clairement quels droits et obligations sont attachés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

    • le prix toutes taxes comprises ;
    • tous les frais d'expédition ;
    • la manière dont le contrat sera conclu et les actions requises à cet effet ;
    • si le droit de rétractation s'applique ou non ;
    • le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
    • le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
    • le montant du tarif de communication à distance si les frais d'utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
    • si le contrat sera archivé après sa conclusion et, le cas échéant, sur quelle base le consommateur pourra le consulter ;
    • la manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier et, si nécessaire, restaurer les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;
    • toutes autres langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu ;
    • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ; et
    • la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction prolongée.

Article 5 - Le Contrat

  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions associées.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que cette confirmation n'a pas été reçue par l'entrepreneur, le consommateur peut résoudre le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et garantir un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observera des mesures de sécurité appropriées.
  4. L'entrepreneur peut s'informer - dans le respect des cadres légaux - si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en indiquant les motifs, ou d'y assortir des conditions spéciales d'exécution.
  5. L'entrepreneur enverra les informations suivantes au consommateur avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver facilement sur un support de données durable :
      • l'adresse physique de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre pour déposer des réclamations ;
      • les conditions et la manière dont le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
      • les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
      • les informations figurant au paragraphe 3 de l'article 4 des présentes conditions générales, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
      • les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est d'une durée indéterminée.

6. Dans le cas d'une transaction coûteuse, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

7. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

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Article 6 - Droit de rétractation

Pour la livraison de produits :

  1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans en indiquer les motifs pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l'avance par le consommateur et annoncé à l'entrepreneur.
  2. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
  3. Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit en informer l'entrepreneur au moyen du formulaire type ou par tout autre moyen de communication, tel qu'un e-mail. Après que le consommateur a indiqué qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées en temps voulu, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
  4. Si le client n'a pas fait part de son souhait de faire usage de son droit de rétractation après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou s'il n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, l'achat est considéré comme définitif.


Pour la fourniture de services :

  1. Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans en indiquer les motifs pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
  2. Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se référera aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur avec l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

 

Article 7 - Frais en cas de rétractation

  1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour maximum seront à sa charge.
  2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard 14 jours après la rétractation. Cela est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu en retour par le commerçant en ligne ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être soumise. Les remboursements seront effectués via le même mode de paiement utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur n'autorise expressément un autre mode de paiement.
  3. En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente du consommateur, le consommateur est responsable de toute diminution de la valeur du produit.
  4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation, cela doit être fait avant la conclusion du contrat de vente.

 

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins suffisamment à l'avance avant la conclusion du contrat.

2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

  • qui ont été établis par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
  • qui sont clairement de nature personnelle ;
  • qui, par leur nature, ne peuvent être retournés ;
  • qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
  • dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
  • pour les journaux et magazines individuels ;
  • pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
  • pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

  • concernant l'hébergement, le transport, les services de restauration ou les activités de loisirs devant être réalisés à une date spécifique ou pendant une période spécifique ;
  • dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
  • concernant les paris et les loteries.

Article 9 - Le prix

  1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de changements de prix résultant de modifications des taux de TVA.
  2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que tous les prix mentionnés sont des prix cibles sont indiqués dans l'offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

  • ce sont le résultat de réglementations ou dispositions légales ; ou
  • le consommateur a le droit d'annuler le contrat avec effet à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

5. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.

6. Tous les prix sont sujets à des erreurs d'impression et typographiques. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de saisie. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix incorrect.

Article 10 - Conformité et garantie

  1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
  2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat.
  3. Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé à l'entrepreneur par écrit dans les 2 mois suivant la livraison. Le retour des produits doit être effectué dans l'emballage d'origine et en état neuf.
  4. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits pour chaque application individuelle du consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.
  5. La garantie ne s'applique pas si :
    • le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou traiter par des tiers ;
    • les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière négligente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou ont été traités sur l'emballage ;
    • le défaut est en tout ou en partie le résultat de réglementations établies ou à venir par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

  1. L'entrepreneur prendra le plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de fourniture de services.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
  3. Dans le respect de ce qui est énoncé au paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée qu'en partie ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier l'accord sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
  4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais indiqués. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit au consommateur à une indemnisation.
  5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
  6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur fera tout son possible pour fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement sera livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
  7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et annoncé à l'entrepreneur, sauf accord contraire exprès.

 

Article 12 - Durée des transactions : durée, résiliation et renouvellement


Résiliation

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un accord conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité)  ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et avec un préavis de no plus d'un mois.
  2. Le consommateur peut résilier à tout moment, à l'échéance du terme fixe, un accord conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité)  ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et avec un préavis de no plus d'un mois.
  3. Le consommateur peut accepter les accords visés aux paragraphes précédents :

    • résilier à tout moment, sans être limité à une date ou période de résiliation spécifique ;
    • au moins dénoncer de la même manière qu'il l'a conclu ;
    • toujours résilier avec le même préavis que celui que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.


Prolongation

  1. Un accord conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une période déterminée.
  2. Nonobstant le paragraphe précédent, un accord conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, de journaux hebdomadaires et de magazines est tacitement renouvelé pour une durée fixe maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier cet accord prolongé vers la fin de la prolongation avec un préavis maximal d'un mois.
  3. Un accord conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé que pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis de no plus d'un mois et un préavis maximal de trois mois si l'accord porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, de journaux hebdomadaires et de magazines.
  4. Un contrat de durée limitée pour la livraison régulière de journaux quotidiens, de journaux hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou d'introduction)  ne sera pas tacitement poursuivi et prendra fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'introduction.


Durée

  1. Si un accord a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier l'accord à tout moment après un an avec un préavis de no plus d'un mois, sauf si la raisonnabilité et l'équité s'y opposent avant la fin de la période convenue. coûteux.

Article 13 - Paiement

  1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrés suivant le début de la période de réflexion visée à l'article 6, paragraphe 1. En cas d'accord pour la fourniture d'un service, ce délai court à compter de la réception par le consommateur de la confirmation de l'accord.
  2. Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les coordonnées de paiement fournies ou indiquées.
  3. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer des frais raisonnables communiqués au consommateur à l'avance.

 

Article 14 - Procédure de réclamation

  1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment rendue publique et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
  2. Les réclamations concernant l'exécution de l'accord doivent être soumises à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant la découverte par le consommateur des défauts, en étant décrites de manière complète et claire.
  3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours avec une notification de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Si la réclamation ne peut être résolue par accord mutuel, un litige sera soulevé et soumis au règlement des litiges.
  5. En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à Stichting WebwinkelKeur et en cas de réclamations qui ne peuvent être résolues par accord mutuel, le consommateur doit contacter Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl, qui assurera une médiation gratuite. Vérifiez si cette boutique en ligne est membre actif via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst /. Si une solution n'est pas encore trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par le comité de règlement des litiges indépendant désigné par Stichting WebwinkelKeur, dont la décision est contraignante et à laquelle l'entrepreneur et le consommateur consentent. Des frais sont associés à la soumission d'un litige à ce comité de règlement des litiges, qui doivent être payés par le consommateur au comité concerné. Il est également possible d'enregistrer des réclamations via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
  6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur indique par écrit le contraire.
  7. Si l'entrepreneur estime qu'une réclamation est fondée, il remplacera ou réparera les produits livrés gratuitement, à sa discrétion.

 

Article 15 - Litiges

  1. Pour les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s'appliquent, seul le droit néerlandais s'applique. Même si le consommateur réside à l'étranger.
  2. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

 

Article 16 - Dispositions supplémentaires ou différentes


Les dispositions supplémentaires ou différentes des présentes conditions générales ne peuvent être prises au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou d'une manière permettant au consommateur de les conserver de façon accessible sur un support de données durable .